MES DROITS

Les patients atteints de Covid Long ont des droits. Souvent méconnus, ils aident pourtant les patients à se protéger et à adapter leur vie quotidienne. Ces droits concernent non seulement l'accès aux soins, l'information, le consentement, le respect de la dignité, l'assurance maladie mais aussi le travail et l'accession à l'immobilier.

DROITS DES USAGERS DE LA SANTÉ

Les droits des patients sont extraits de textes de loi et leurs décrets d'application sont inclus dans le Code de la santé publique (CSP). Ces droits sont principalement destinés aux personnes majeures. Les personnes mineures sont la plupart du temps sous responsabilité parentale sauf dans certaines situations qui nécessite de se référer à des textes  spécifiques. Les principaux droits individuels des patients se répartissent en 5 rubriques : l'accès aux soins, l'information, le consentement, le respect de la dignité et les litiges. Ils s'appliquent chez le médecin traitant ou les professionnels de santé, lors d'une admission à l'hôpital, en clinique, en établissement médico-social ou encore aux urgences.

Médecin et patient

01/ Droit à l'accès aux soins

Préambule

Discrimination

"Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mise en oeuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleur sécurité sanitaire possible." Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

"Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins." (art. L1130-3 du CSP)

"L'accès aux soins des plus démunis est un priorité de santé publique." Charte de la personne hospitalisée (2006)

02/ Droit à l'information

Etat de santé 

 

Accès au dossier médical

Frais de charge

Conditions de séjour

 

Qualification du professionnel

  • "Toutes personnes a le droit d'être informée sur son état de santé. L'information doit être complète et portée sur tout ce qui est entrepris ou proposé au patient. De plus, quand des risques sont identifiés, la personne doit en être informée" (art. L 1111-2 du CSP) ;

  • "l'information doit être simple, accessible, intelligible et loyale." "Le médecin doit répondre avec tact et de façon adaptée aux questions du patient. Une médiation sanitaire ou un interprétariat linguistique peuvent être demandées"  (art. L 1111-13 du CSP)  ;

  • "pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, le droit à l'information est exercé par les titulaires de l'autorité parentale et par le tuteur. Le patient peut bénéficier d'une information adaptée à son "degré de maturité" ou à ses "facultés de discernement".  Le mineur peut s'opposer à ce que l'information sur son état de santé soit diffusée à ses parents" (art. L1111-5 du CSP)

  • la loi du 4 mars 2002 donne un droit d'accès direct au dossier médical, ce qui signifie que "la personne peut consulter directement les documents, sans l'intermédiaire d'un médecin ou d'un autre tiers. Le dossier médical peut être consulté sur place, envoyé ou communiqué par l'intermédiaire du médecin." "Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues à quelque titre que ce soit par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnel de santé " (art. L 1111-7 du CSP) ;

  • "Le dossier médical partagé (DPM) est un dossier informatisé contenant des informations personnelles de santé alimenté par les professionnels de santé et stocké chez un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé par le ministère en charge de la santé. Ce n'est pas un dispositif obligatoire. Il peut être créé par le patient ou avec son consentement par un professionnel de la santé ou les agents de l'Assurance Maladie. Il peut contenir toutes les données relative à la prévention, l'état de santé et le suivi social et médico-social que les "professionnels de santé estiment devoir être partagées afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins, y compris en urgence.", les données de remboursements prises en charge par l'Assurance Maladie. Le titulaire peut clôturer sont DPM à tout moment.   

  • Toutes personnes doit être informée des coût de l'acte et des conditions et niveau de prise en charge financière des soins par les régimes d'obligatoires de l'Assurance Maladie, la complémentaire santé et le reste à charge" (art. L 1111-3 à L1111-3-6 du CSP) ;

  • un livret d'accueil comportant les conditions de séjours est remis systématiquement à tous patients hospitalisés ou à ses proches lors de son admission dans un établissement de santé public ou privé (art. L 1111-2 du CSP) ; 

  • la qualification du professionnel de santé peut être demandée (art. L 1111-3-6 du CSP). 

03/ Droit au consentement

Refuser un traitement

Quitter l'établissement

Consentir à la Recherche

  • "Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé" (art. L 1111-4 du CSP) ;

  • "Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir" (art. 16-3 du Code civil) ;

  • "Le consentement de la personne doit être libre, éclairé, intelligible et loyale. Si la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, le professionnel de santé doit consulter les directives anticipées du patient (hors urgence) ou, en cas d'urgence, la jurisprudence laisse au médecin la responsabilité de la décision" ((art. L 1111-4 al4 et 5 du CSP) ; 

  • "Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement" (art. L 1111-4 du CSP

  • le patient peut quitter l’établissement à tout moment ;

  • "Aucune recherche ne peut être pratiquée sur un personne sans consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, après que lui a été délivrée cette information (art. L11122-1 du CSP) . Une recherche biomédicale ne peut mise en oeuvre qu'après avoir reçu un avis favorable d'un comité de protection (CPP) qui comportent en leur sein deux représentants d'associations des usagers du système de santé agréées" (art. L1123-1 du CSP). 

04/ Droit au respect de la dignité

Prise en charge de la douleur

Respect de la vie privée

Secret professionnel

Croyances et cultes

  • "Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée" (art. L1110-5-3 du CSP) :  

  • l'art. 9 du Code civil précise que "chacun a droit au respect de sa vie privée." La Charte de la personne hospitalisée l'adapte au domaine de la santé en ajoutant : "Le respect de l'intimité du patient doit être préservé, lors des soins, des toilettes, des consultations et des visites médicales" ; 

  • "toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant  (art. L 1110-4 du CSP). Les journalistes, photographes, démarcheurs et représentants n'ont pas accès aux personnes hospitalisées sauf accord et autorisation écrite donnée par le directeur de l'établissement" ;

  • "le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris" (art. R4127-4 du CSP) ; 

  • "les croyances et convictions des patients ainsi que la possibilité de participer à l'exercice de leur culte lors d’une hospitalisation doivent être respectées" (art. R 1112-46 du CSP).

05/ Litiges

Recours et plaintes

Déontologie

Dépassement d'honoraire

 

  • "Tout usager peut exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services d'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, l'usager peut alors soit adresser une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins" ;

  • "tout patient ayant constaté des violations aux règles déontologiques est fondé à saisir le conseil de l'Ordre de la profession concernée (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes et les infirmiers)" ; 

  • "chaque usager peut saisir sa caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour signaler des dépassements d'honoraire démesurés" ;

  • "tout usager peut demander réparation amiable ou contentieuse d’un préjudice subi devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). La liste des CRCI est disponible sur le site de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM)" ;

  • tout patients a le droit d’agir en justice ;

  • "toute personne physique ou morale (comme une association) victime de discrimination ou en conflit avec une administration ou un service public peut faire connaître sa situation à la Défenseure des droits ." 

​Les droits sociaux résultent de dispositions législatives et concernent le droit au travail (contrats et conditions de travail), les dispositifs sociaux d'assurance et droit à la sécurité sociale et l'accession à l'immobilier.

 


 

DROIT AU TRAVAIL  

  • Les symptômes invalidants du Covid Long nécessitent parfois de cesser toute activité professionnelle. En cas d'arrêt de travail, vous avez 48 heures pour transmettre un arrêt maladie à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à votre employeur. Ce document vous servira à obtenir des indemnisations. Votre présence à domicile peut être contrôlée pendant l'arrêt de travail. Les travailleurs indépendants sont également soumis au même protocole. Cependant, ils pourront bénéficier d’indemnités journalières sous conditions de revenus et de durée d’affiliation.​

  • Certains malades du Covid Long ont besoin d'un traitement prolongé  (au-delà de 6 mois) et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Dans ce cas, l'Affection longue durée prend en charge à 100 % les soins et les traitements. A ce jour, le Covid Long n'est pas référencé sur la liste des maladies, faute de diagnostic consensuel. Néanmoins, le Covid Long étant une maladie reconnue par la Haute autorité de santé, vous pouvez en formuler la demande auprès de votre médecin traitant afin qu'il rédige un protocole de soins, qui mentionne notamment les examens et traitements nécessaires.

  • Le Covid Long n'est pas reconnue comme étant une maladie professionnelle. Pourtant, de nombreux patients ont été contaminés sur leur lieu de travail (notamment les professionnels de santé). Notre association lutte encore pour cette reconnaissance. 

  • La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) s'adresse aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est au moins de 80 % et qui ont besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie. Elle permet de verser une somme de 903,60 euros par mois maximum sur une durée qui peut aller d'un an jusqu'à la fin de la vie. Aujourd'hui, le Covid Long ne figure pas dans cette catégorie de prise en charge. 

Prêt immobilier

Le Covid Long peut avoir des conséquences direct sur votre projet immobilier. En fonction de vos symptômes et du degré d'invalidité, l'assureur  peut : 

- soit vous refuser le prêt,

- soit vous assurez avec une surprime ou une exclusion totale ou partielle de certains risques.

Par conséquent le montant total de l'assurance de prêt peut devenir élevé. 

Sachez que la convention AERAS couvre le risque d''invalidité  c'est-à-dire une perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), ou une invalidité égale ou supérieure à 70 % (selon le barème annexé au code des Pensions civiles et militaires, et non au code de la Sécurité sociale). 

En fonction des réponses au questionnaire médical fourni par l'assureur, un rapport médical peut vous être demandé. Il implique de passer un examen médical auprès d’un praticien. Il est également demandé quand l’emprunteur a plus de 65 ans ou quand la somme prêtée dépasse les 100 000 euros et est systématiquement réclamé quand le montant emprunté dépasse les 300 000 euros.

 

Bien que l'organisme d’assurance recommande un médecin-conseil, l’emprunteur est libre de choisir le médecin qui va rédiger son rapport médical.

 

L'assurance ne pourra pas appliquer une surprime si le protocole thérapeutique a pris fin sans rechute depuis un an au moins et que le montant emprunté n’excède pas 320 000 euros pour un projet d'achat de résidence principale. 

DROITS SOCIAUX