INVALIDITÉ
Le Covid Long peut entrainer une réduction de la capacité de travail. Des aides sont proposées afin de compenser la perte de salaire.
Cette rubrique présente les démarches à suivre pour pouvoir en bénéficier.
PRÉSENTATION
Selon la Sécurité sociale (secteur privé), une personne est considérée en invalidité si, après un accident ou une maladie non professionnelle, la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins des 2/3 (66%). Cela signifie que la personne en invalidité n’est plus en mesure de percevoir un revenu supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de sa catégorie.
La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle d’inaptitude, qui est évaluée par la médecine du travail. En effet, seul le médecin du travail peut déclarer une inaptitude totale ou partielle à un poste (et dans ce cas, demander un aménagement ou un reclassement). Il peut aussi, en fonction de l’état de santé, déclarer une inaptitude totale à travailler (généralement, dans ce cas, une reconnaissance en invalidité aura été également reconnue par la CPAM).
Exemple : une personne qui exerçait un métier nécessitant le port de charges lourdes et qui aurait des problèmes au dos peut être déclarée inapte dans son poste par le médecin du travail mais elle ne sera pas forcément reconnue invalide car sa capacité de gain reste entière et elle peut être orientée vers un poste de bureau.
Ainsi, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. Et inversement, un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail si le poste est adapté à l’état de santé (temps partiel,aménagements, télétravail,...).
LA MISE EN INVALIDITÉ
En fonction de l’évolution de l’état de santé, une mise en invalidité pourra être envisagée avec la perception d’une pension d’invalidité.
Il s’agit d’un revenu de substitution (un pourcentage du salaire) qui a vocation à compenser la perte de revenus d’activité du fait d’une perte partielle ou totale de la capacité à travailler.
Généralement, la mise en invalidité interviendra après une période d’incapacité de travail (arrêt de travail) dont la durée maximale est de 3 ans (temps partiel thérapeutique compris).
NB : c’est le service Invalidité de la CPAM qui prend en charge le suivi du dossier (un service spécifique a été créé en Ile de France: CRAMIF).
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La mise en invalidité peut s'effectuer de 2 manières :
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Par le Médecin Conseil de la CPAM
La mise en invalidité peut intervenir au cours de l’arrêt maladie sur proposition du médecin conseil de la CPAM, suite à une visite de contrôle, si celui-ci considère que “l'état médical de l’assuré est stabilisé”. Généralement ce rendez-vous interviendra au-delà des 18 mois d’arrêt.
Cela ne signifie pas que la personne est guérie. Le médecin conseil considère que l’état médical n’est pas susceptible de s’améliorer significativement malgré les traitements ou thérapies en cours et qu’une reprise d’un travail à temps complet est impossible.
Il prononce alors un avis favorable à une mise en invalidité puisque la personne a perdu au moins les 2/3 de ses capacités de travail et il mettra alors fin au versement des indemnités journalières.
La CPAM informera alors l’assuré de la date d’arrêt du versement des indemnités journalières en raison de la stabilisation de son état.
Il lui sera alors demandé de remplir le Cerfa 11174 de demande d’invalidité et transmettre les documents demandés (derniers bulletins de salaire, avis d’imposition…) :
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NB : dans ce courrier, il sera indiqué les voies de recours si l’assuré souhaite contester cette décision dans un délai de 2 mois. La pension ne peut pas être rétroactive et prendra effet à la date de stabilisation indiquée par le courrier de la CPAM.
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A la demande de l'assuré
L’assuré peut déposer lui-même la demande avec l’aide de son médecin traitant (ou des services sociaux) durant sa période d’arrêt de travail ou à la fin de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans) ou si la caisse primaire a cessé le versement des indemnités.
LE CALCUL DE PENSION D'INVALIDITÉ
LES CATÉGORIES D'INVALIDITÉ
Il existe 3 catégories d’invalidité :
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Catégorie 1 : Invalide, capable d’exercer une activité rémunérée
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Catégorie 2 : Invalide, incapable d’exercer une profession (selon le code de la sécurité sociale) MAIS selon la jurisprudence, un classement en 2ème catégorie ne vaut pas interdiction de travailler. Il peut être possible de travailler en temps partiel réduit selon l’état de santé de la personne. Il s’agira d’une appréciation au cas par cas par le médecin du travail.
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Catégorie 3 : Invalide, incapable d’exercer une profession et nécesssitant l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
LE MONTANT DE LA PENSION ET LE SALAIRE ANNUEL MOYEN DES 10 MEILLEURES ANNEES
Le montant de la pension d’invalidité (théorique) est de :
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30 % de la moyenne des 10 meilleures années de salaires pour la catégorie 1 (min mensuel: 311,56 € et maximum 1099,80 € pour 2023)
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50 % de la moyenne des 10 meilleures années de salaires pour la catégorie 2 (min mensuel: 311,56 € et maximum 1833 € pour 2023)
NB : chaque année prise en compte pour le calcul sera plafonnée au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l’année retenue (ex: les revenus de 2018 seront plafonnés au PASS de 2018).
Le montant retenu sera ensuite revalorisé par un coefficient d’érosion monétaire pour tenir compte de l’évolution monétaire entre les années de salaires retenus et l’année de la mise en invalidité. Par ailleurs, chaque 1er avril, les pensions sont revalorisées. Ces calculs permettent de définir la pension d‘invalidité théorique.
Une rente invalidité pourra également être servie en complément de la pension si la personne en invalidité est couverte par un contrat de prévoyance (à titre individuel ou par un contrat de prévoyance souscrit par l’employeur). Cette rente garantira le versement d’une rente correspondant à un pourcentage du salaire annuel brut.
LE CUMUL INVALIDITÉ ET RESSOURCES
L’invalidité permettant de continuer à travailler, selon les cas, à temps partiel, il y aura alors ce que l’on appelle Le Cumul Invalidité et Ressources. Il sera alors régulièrement à déclarer au service invalidité de la CPAM (ou CRAMIF en Ile de France), depuis le compte Ameli, afin qu'ils puissent le comparer au Salaire annuel moyen de Comparaison qui servira de référence.
La pension sera versée dans son intégralité si les ressources (Pension d'invalidité théorique + revenus professionnels) ne dépassent pas un certain seuil appelé “ Salaire Annuel Moyen de comparaison”.