DROITS DU PATIENT

Les patients atteints de Covid Long ont des droits. Souvent méconnus, ils aident pourtant les patients à se protéger et à adapter leur vie quotidienne. Ces droits concernent non seulement l'accès aux soins, l'information, le consentement, le respect de la dignité mais aussi les aides financières et sociales face au handicap dans le cadre professionnel ou pour une demande d'accession à l'immobilier.

DROIT EN SANTÉ

Les droits des usagers en santé sont extraits de textes de loi et leurs décrets d'application sont inclus dans le Code de la santé publique (CSP). Ces droits sont principalement destinés aux personnes majeures. Les personnes mineures sont la plupart du temps sous responsabilité parentale sauf dans certaines situations qui nécessite de se référer à des textes  spécifiques. Les principaux droits individuels des patients se répartissent en 5 rubriques : l'accès aux soins, l'information, le consentement, le respect de la dignité et les litiges. Ils s'appliquent chez le médecin traitant ou les professionnels de santé, lors d'une admission à l'hôpital, en clinique, en établissement médico-social ou encore aux urgences.

Table des juges

01/ Droit à l'accès aux soins

Préambule

 

Discrimination

"Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mise en oeuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleur sécurité sanitaire possible." Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

"Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins." (art. L1130-3 du CSP)

"L'accès aux soins des plus démunis est une priorité de santé publique." Charte de la personne hospitalisée (2006)

02/ Droit à l'information

Etat de santé 

 

Accès au dossier médical

Frais de charge

Conditions de séjour

 

Qualification du professionnel

  • "Toutes personnes a le droit d'être informée sur son état de santé. L'information doit être complète et portée sur tout ce qui est entrepris ou proposé au patient. De plus, quand des risques sont identifiés, la personne doit en être informée" (art. L 1111-2 du CSP) ;

  • "l'information doit être simple, accessible, intelligible et loyale." "Le médecin doit répondre avec tact et de façon adaptée aux questions du patient. Une médiation sanitaire ou un interprétariat linguistique peuvent être demandées"  (art. L 1111-13 du CSP)  ;

  • "pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, le droit à l'information est exercé par les titulaires de l'autorité parentale et par le tuteur. Le patient peut bénéficier d'une information adaptée à son "degré de maturité" ou à ses "facultés de discernement".  Le mineur peut s'opposer à ce que l'information sur son état de santé soit diffusée à ses parents" (art. L1111-5 du CSP)

  • la loi du 4 mars 2002 donne un droit d'accès direct au dossier médical, ce qui signifie que "la personne peut consulter directement les documents, sans l'intermédiaire d'un médecin ou d'un autre tiers. Le dossier médical peut être consulté sur place, envoyé ou communiqué par l'intermédiaire du médecin." "Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues à quelque titre que ce soit par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnel de santé " (art. L 1111-7 du CSP) ;

       >>  Consulter le modèle de lettre  de récupération des données médicales  <<

  • "Le dossier médical partagé (DPM) est un dossier informatisé contenant des informations personnelles de santé alimenté par les professionnels de santé et stocké chez un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé par le ministère en charge de la santé. Ce n'est pas un dispositif obligatoire. Il peut être créé par le patient ou avec son consentement par un professionnel de la santé ou les agents de l'Assurance Maladie. Il peut contenir toutes les données relatives à la prévention, l'état de santé et le suivi social et médico-social que les "professionnels de santé estiment devoir être partagées afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins, y compris en urgence.", les données de remboursements prises en charge par l'Assurance Maladie. Le titulaire peut clôturer sont DPM à tout moment.   

  • Toutes personnes doit être informée des coût de l'acte et des conditions et niveau de prise en charge financière des soins par les régimes d'obligatoires de l'Assurance Maladie, la complémentaire santé et le reste à charge" (art. L 1111-3 à L1111-3-6 du CSP) ;

  • un livret d'accueil comportant les conditions de séjours est remis systématiquement à tous patients hospitalisés ou à ses proches lors de son admission dans un établissement de santé public ou privé (art. L 1111-2 du CSP) ; 

  • la qualification du professionnel de santé peut être demandée (art. L 1111-3-6 du CSP). 

03/ Droit au consentement

Refuser un traitement

Quitter l'établissement

Recherche : obligation de consentement

  • "Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé" (art. L 1111-4 du CSP) ;

  • "Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir" (art. 16-3 du Code civil) ;

  • "Le consentement de la personne doit être libre, éclairé, intelligible et loyale. Si la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, le professionnel de santé doit consulter les directives anticipées du patient (hors urgence) ou, en cas d'urgence, la jurisprudence laisse au médecin la responsabilité de la décision" ((art. L 1111-4 al4 et 5 du CSP) ; 

  • "Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement" (art. L 1111-4 du CSP

  • le patient peut quitter l’établissement à tout moment ;

  • "Aucune recherche ne peut être pratiquée sur un personne sans consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, après que lui a été délivrée cette information (art. L11122-1 du CSP) . Une recherche biomédicale ne peut mise en oeuvre qu'après avoir reçu un avis favorable d'un comité de protection (CPP) qui comportent en leur sein deux représentants d'associations des usagers du système de santé agréées" (art. L1123-1 du CSP). 

04/ Droit au respect de la dignité

Prise en charge de la douleur

Respect de la vie privée

Secret professionnel

Croyances et cultes

  • "Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée" (art. L1110-5-3 du CSP) :  

  • l'art. 9 du Code civil précise que "chacun a droit au respect de sa vie privée." La Charte de la personne hospitalisée l'adapte au domaine de la santé en ajoutant : "Le respect de l'intimité du patient doit être préservé, lors des soins, des toilettes, des consultations et des visites médicales" ; 

  • "toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant  (art. L 1110-4 du CSP). Les journalistes, photographes, démarcheurs et représentants n'ont pas accès aux personnes hospitalisées sauf accord et autorisation écrite donnée par le directeur de l'établissement" ;

  • "le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris" (art. R4127-4 du CSP) ; 

  • "les croyances et convictions des patients ainsi que la possibilité de participer à l'exercice de leur culte lors d’une hospitalisation doivent être respectées" (art. R 1112-46 du CSP).

05/ Litiges

Recours et plaintes

Déontologie

Dépassement d'honoraire

  • "Tout usager peut exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services d'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, l'usager peut alors soit adresser une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins" ;

  • "tout patient ayant constaté des violations aux règles déontologiques est fondé à saisir le conseil de l'Ordre de la profession concernée (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes et les infirmiers)" ; 

  • "chaque usager peut saisir sa caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour signaler des dépassements d'honoraire démesurés" ;​

  • "tout usager peut demander réparation amiable ou contentieuse d’un préjudice subi devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). La liste des CRCI est disponible sur le site de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM)" ;

  • tout patients a le droit d’agir en justice ;

  • "toute personne physique ou morale (comme une association) victime de discrimination ou en conflit avec une administration ou un service public peut faire connaître sa situation à la Défenseure des droits ." 

PSYCHIATRIE & COVID LONG : VOS DROITS 

Le Covid Long peut parfois être abordé, sans fondement, comme un trouble psychologique et être assimilé à un trouble somatique fonctionnel. Pourtant, cette affection nouvelle a bien des spécificités, notamment neurologiques, puisque l'étude du Pr. Guedj montre l'existence d'un hypo-métabolisme atypique dont les circuits touchés sont différents de la dépression, du stress post-traumatique ou autres pathologies psychiatriques. Nous sommes donc vigilants à l'égard du diagnostic psychologique posé en dehors d'un cadre de compétence. Dans tous les cas, l'hospitalisation en psychiatrie est régie par le droit selon 3 modes :

Patient assis
  • L'hospitalisation libre est un droit fondamental cité plus haut dans les droits au consentement. Le patient est libre et détient le droit de sortir à n'importe quel moment et donner son consentement pour tout acte. ​

  • L'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) est une hospitalisation sous contrainte. Elle est demandée par un membre de la famille ou un tuteur légal et doit être accompagnée de 2 certificats médicaux en démontrant la nécessité dont l'un provenant d'un psychiatre extérieur à l'établissement dans lequel aura lieu l'hospitalisation. En cas de péril imminent, un seul certificat peut suffire. La personne hospitalisée en HDT entre pour une période d'observation qui peut aller jusqu'à 72h à l'issue de laquelle la nécessité de l'hospitalisation doit être reconfirmée par deux nouveaux certificats qui attestent d'un danger imminent et de l'impossibilité pour le patient de donner son consentement. Si l'hospitalisation doit se prolonger au-delà de 12 jours, elle nécessite l'intervention du Juge des Libertés et Détentions (JLD). Cette hospitalisation peut être levée si un membre de la famille saisit le Juge des Libertés et Détentions ou sur décision du psychiatre de l'établissement. 

  • L'hospitalisation d'office intervient en cas de trouble grave à l'ordre public et est prononcée par un médecin sur ordre du préfet.

Lors des hospitalisations sous contrainte, les pratiques de contention et d'isolement doivent être un ultime recours et sont encadrées. La contention ne peut excéder 6h dans la même position et ne doit pas dépasser 24h au total. L'isolement ne doit pas excéder 12h d'affilée ni 48h au total.

AIDES FINANCIÈRES AU HANDICAP

​Les droits sociaux résultent de dispositions législatives et concernent le droit au travail (contrats et conditions de travail), les dispositifs sociaux d'assurance et droit à la sécurité sociale et l'accession à l'immobilier.

AFFECTION LONGUE DURÉE  

Certains malades du Covid Long ont besoin d'un traitement prolongé  (au-delà de 6 mois) et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Dans ce cas, l'Affection longue durée prend en charge à 100 % les soins et les traitements. A ce jour, le Covid Long n'est pas référencé sur la liste des maladies, faute de diagnostic consensuel.

Personne avec des béquilles

Néanmoins, le Covid Long étant une maladie reconnue par la Haute autorité de santé, vous pouvez en formuler la demande auprès de votre médecin traitant afin qu'il rédige un protocole de soins, qui mentionne notamment les examens et traitements nécessaires.

  • Voici la liste des possibilités qui ont été répertoriées sur le site Ameli.fr 

  • Si vous êtes déjà en ALD pour une maladie et celle-ci s’aggrave du fait de la Covid-19. La prise en charge de cette aggravation sera prise en charge en ALD.

  • Si vous souffrez de séquelles inscrites dans la liste des ALD, vous pouvez obtenir l’ALD concernée. Par exemple, si vous souffrez d’une insuffisance respiratoire suite à la Covid-19.

  • Enfin, il est possible de faire une demande au titre de l’ALD hors liste en cas de forme sévère de symptômes prolongés de la Covid-19, qui ne rentrerait pas dans les 2 premiers cas. Pour cela, il faut remplir les critères de l’ALD hors liste :​

La prise en compte de l’ALD peut être rétroactive car elle s’applique à la date du début des symptômes. L’ALD est accordée pour une durée limitée, définie par le médecin conseil de l’Assurance Maladie.

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH)

 

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) accueil, informe, accompagne et conseille les personnes handicapées et leur famille, quel que soit l'âge et la situation. Pour constituer votre dossier vous devez : 

 

1. Déposer votre dossier -

Une équipe pluridisciplinaire, composée de professionnels de la santé spécialisée de votre région, est chargée de recueillir et évaluer votre demande en fonction de la réglementation. 
Pour constituer un dossier complet, il est important de fournir un certificat médical ainsi que toutes informations importantes dès le dépôt du dossier et de les transmettre au formulaire de demande auprès de la MDPH. Des renseignements complémentaires pourront être demandés auprès des parties prenantes (vos proches, vos référents santé, etc.) pour compléter votre dossier.

​Téléchargez gratuitement le formulaire de demande sur le site service public (nouvelle fenêtre).

2. Evaluation de votre demande - 

Ensuite, l'équipe pluridisciplinaire transmet les propositions de plan personnalisé de compensation (PPC) ou de projet personnalisé de scolarisation (PPS) à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)  qui a un rôle décisionnaire.

3. Attribution des doits et prestations - 

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s'appuie sur le projet de vie et les propositions pour orienter les personnes en situation de handicap et . Elle est composée de représentants d'association de personnes en situation d'handicap et leurs famille, des représentants d'institution publique de la santé, des syndicats... 

N.B. : Le service de la MDPH est gratuit. Tous sites web ou documents payants sont des arnaques.  Évitez les sites mdph-info.com et documents-mdph.fr. 

MALADIE & ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Docteur en tenant la main du patient

ARRÊT MALADIE  

Les symptômes invalidants du Covid Long nécessitent parfois de cesser toute activité professionnelle. En cas d'arrêt de travail, vous avez 48 heures pour transmettre un arrêt maladie à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à votre employeur. Ce document vous servira à obtenir des indemnisations. Votre présence à domicile peut être contrôlée pendant l'arrêt de travail. Les travailleurs indépendants sont également soumis au même protocole. Cependant, ils pourront bénéficier d’indemnités journalières sous conditions de revenus et de durée d’affiliation.​

RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ (RQTH)

Cette prestation favorise l'insertion professionnelle des personnes handicapées de plus de 16 ans ayant au moins une altération physique, sensorielle, cognitive, émotionnelle et qui impactent la vie au travail. Cette aide donne accès à : 

- des dispositifs facilitant l'intégration professionnelle et la recherche d'emploi, 

- l'aménagement des espaces et horaires de travail,

- l'accès à la fonction publique (sur concours aménagé ou recrutement contractuel). 

Pour bénéficier de cette aide, deux possibilités s'offre à vous :

- soit vous avez déjà engagé une demande Allocation Adulte Handicapé (AAH) auquel cas la procédure de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sera directement mise en place,

-soit  vous poser effectuer une demande de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne sur le site officiel de l'administration française. Vous trouverez sur ce site toutes les informations utiles à la demande de cette prestation. 

Si vous souhaitez accélérer la procédure, vous pouvez en faire la demande auprès du médecin du travail qui dispose de formulaires spécifiques. 

MALADIE PROFESSIONNELLE

 

Le Covid Long n'est pas reconnue comme maladie professionnelle en tant que telle. Pourtant, de nombreux patients ont été contaminés sur leur lieu de travail (notamment les professionnels de santé). Notre association lutte encore pour cette reconnaissance. Consulter le site Ameli 

A ce jour, seule les personnes et les situations suivantes sont reconnues et figurent sur le site Ameli.fr

Les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contracté la Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entraîné une affection grave. Leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux.

Les professionnels exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon deux conditions :

 

  • leur contamination par le virus SARS-CoV-2 responsable de la Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;

  • leur contamination par le virus SARS-CoV-2 responsable de la Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints par une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.

La reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 permet de bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. La reconnaissance permet aussi de bénéficier d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.

En savoir plus sur la prise en charge dans le cadre d’une maladie professionnelle.

REPRISE DU TRAVAIL 

Votre médecin traitant vous a prescrit un arrêt de travail. Cette durée est adaptée au cas par cas, selon votre état de santé général et la nature de votre profession (travail sédentaire ou physique, port de charges, durée des transports…).

Votre médecin traitant peut vous orienter vers votre médecin du travail pour une visite de pré-reprise. Cette visite permet d’anticiper la reprise en évaluant votre aptitude au poste de travail que vous occupez et de proposer des mesures adaptées, si nécessaire.

Une reprise progressive en temps partiel thérapeutique peut vous être prescrite pour une durée limitée adaptée à votre situation (sous réserve d’accord de l’employeur).

À votre retour en entreprise, après une absence de plus de 30 jours, une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire dans un délai de 8 jours.

PRÊT IMMOBILIER 

Le Covid Long peut avoir des conséquences direct sur votre projet immobilier. En fonction de vos symptômes et du degré d'invalidité, l'assureur  peut : 

- soit vous refuser le prêt,

- soit vous assurez avec une surprime ou une exclusion totale ou partielle de certains risques.

Par conséquent le montant total de l'assurance de prêt peut devenir élevé. 

Sachez que la convention AERAS couvre le risque d''invalidité  c'est-à-dire une perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), ou une invalidité égale ou supérieure à 70 % (selon le barème annexé au code des Pensions civiles et militaires, et non au code de la Sécurité sociale). 

Maison d'observation familiale

En fonction des réponses au questionnaire médical fourni par l'assureur, un rapport médical peut vous être demandé. Il implique de passer un examen médical auprès d’un praticien. Il est également demandé quand l’emprunteur a plus de 65 ans ou quand la somme prêtée dépasse les 100 000 euros et est systématiquement réclamé quand le montant emprunté dépasse les 300 000 euros.

 

Bien que l'organisme d’assurance recommande un médecin-conseil, l’emprunteur est libre de choisir le médecin qui va rédiger son rapport médical.

 

L'assurance ne pourra pas appliquer une surprime si le protocole thérapeutique a pris fin sans rechute depuis un an au moins et que le montant emprunté n’excède pas 320 000 euros pour un projet d'achat de résidence principale.